Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc rejet n° 22-22.214
Cass., 19 mars 2026, n° 22-22.214
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : A 22-22.214 Demandeur : M. [F] Défendeur : Mme [M] Requête n° : 996/25 Ordonnance n° : 90306 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [F], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschot
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cc Autre n° 22-22.214
Cass., 5 oct. 2023, n° 22-22.214
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 22-22.214 Demandeur : M. [Z] Défendeur : Mme [P] Requête n° : 375/23 Ordonnance n° : 91044 du 5 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [P] épouse [U], ayant la SCP Rocheteau, Uza
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