Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc other n° 22-22.512
Cass., 12 mars 2026, n° 22-22.512
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper +article 700 Pourvoi n° : Z 22-22.512 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] - Ile-de-France Requête n° : 1080/25 Ordonnance
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cc Autre n° 22-22.512
Cass., 5 oct. 2023, n° 22-22.512
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 22-22.512 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2] - Ile-de-France Requête n° : 391/23 Ordonnance n° : 91046
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