Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 22-22.512

    Cass., 12 mars 2026, n° 22-22.512

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper +article 700 Pourvoi n° : Z 22-22.512 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] - Ile-de-France Requête n° : 1080/25 Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2642acdc6046d476116c1
  • cc Autre n° 22-22.512

    Cass., 5 oct. 2023, n° 22-22.512

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 22-22.512 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2] - Ile-de-France Requête n° : 391/23 Ordonnance n° : 91046

    Lire la décision → Vérifier la source 651e588849b17283187504ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles