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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 22-22.850

    Cass., 18 juin 2025, n° 22-22.850

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° S 22-22.850 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle pr

    Lire la décision → Vérifier la source 68525143a7fdae5a8046f325
  • cc Rejet n° 22-22.850

    Cass., 9 nov. 2023, n° 22-22.850

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 22-22.850 Demandeur : M. [M] Défendeur : M. [Y] Requête n° : 555/23 Ordonnance n° : 91186 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [C] [Y], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guere

    Lire la décision → Vérifier la source 654c8665e0f87d83181d6b71

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