Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 22-22.850
Cass., 18 juin 2025, n° 22-22.850
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° S 22-22.850 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle pr
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cc Rejet n° 22-22.850
Cass., 9 nov. 2023, n° 22-22.850
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 22-22.850 Demandeur : M. [M] Défendeur : M. [Y] Requête n° : 555/23 Ordonnance n° : 91186 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [C] [Y], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guere
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