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cc cassation n° 22-23.283
Cass., 12 juin 2025, n° 22-23.283
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° N 22-23.283 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle
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