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cc rejet n° 22-23.669
Cass., 11 sept. 2025, n° 22-23.669
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10809 F-D Pourvoi n° H 22-23.669 Aide juridictionnelle tota
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