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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 22-23.839
Cass., 27 févr. 2025, n° 22-23.839
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10243 F Pourvoi n° S 22-23.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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cc Autre n° 22-23.839
Cass., 26 oct. 2023, n° 22-23.839
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 22-23.839 Demandeur : l'établissement [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'Azur Requête n° : 483/23 Ordonnance : 91
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