Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 22-24.430
Cass., 11 juill. 2024, n° 22-24.430
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° J 22-24.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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cc Rejet n° 22-24.430
Cass., 5 oct. 2023, n° 22-24.430
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 22-24.430 Demandeur : M. [C] Défendeur : la société Marbeuf 5 et autre Requête n° : 374/23 Ordonnance n° : 91053 du 5 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Marbeuf 5, ayan
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