Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Cassation Cour de cassation n° 22-24016
Cass., 15 janv. 2025, n° 22-24016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 23 F-D+B Pourvoi n° J 22-24.016 R É
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles