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cc Cassation Cour de cassation n° 22-83928
Cass., 7 juin 2023, n° 22-83928
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 22-83.928 F-D V 18-82.131 N° 00719 GM 7 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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