Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00611
CA Colmar, 24 mars 2023, RG 23/00611
CD / LB Copie transmise par mail : - à [M] [P] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire du CP de [Localité 4] - à la Préfète du Bas-Rhin - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD Copie à Mo
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00611
CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 23/00611
Copie transmise par mail : - à Mme la Préfète du Bas-Rhin - à M. [N] [E], par l'intermédiaire du CP de [Localité 6] - à Me Mathilde SEILLE - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à Dr [W] [J] - à Dr [O] [V] Copie à Monsieur le PG le 27 Février 2023
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00611
CA Paris, 14 févr. 2023, RG 23/00611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00611 - N° Portalis
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