Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/02182
CA Caen, 28 sept. 2023, RG 23/02182
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 23/02182 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HI4Y N° MINUTE : 59/2023 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Septembre 2023 O R D O N N A N C E CONTRÔLE D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02182
CA Paris, 18 avr. 2023, RG 23/02182
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 18 AVRIL 2023 sur déféré (n° 48 /2023 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02182 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBGH
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