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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/05563

    CA Paris, 7 janv. 2026, RG 23/05563

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 7 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 43 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05563 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHK6T Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 695f764ccdc6046d479a4486
  • ca other ca_rennes n° 23/05563

    CA Rennes, 15 mai 2025, RG 23/05563

    4ème Chambre ARRÊT N° 130 N° RG 23/05563 N° Portalis DBVL-V-B7H-UEDY Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 MAI 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c864064077f008dcb315

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1