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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 23/05782

    CA Versailles, 3 mars 2026, RG 23/05782

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2026 N° RG 23/05782 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WA4N AFFAIRE : S.A.R.L. AUDIT, GESTION, COMPTABILITE ET EXPERTISES C/ [H] [T] ... Décision déférée à la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7d26dcdc6046d4772ae8c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/05782

    TJ Paris, 8 janv. 2024, RG 23/05782

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [K]-[H] à : M. LE PREFET DE PARIS à : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/05782 -

    Lire la décision → Vérifier la source 659c4c045882b39b2e739ebd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1