Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/05924
CA Versailles, 15 oct. 2025, RG 23/05924
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 OCTOBRE 2025 N° RG 23/05924 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBNC AFFAIRE : [K] [F] C/ S.N.C. BAIN ET COMPAGNIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 J
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 23/05924
TJ 75056, 20 mars 2025, RG 23/05924
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 20/03/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE, Me Christophe BELLOC, Me [F] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05924 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LY5 N° MINUTE : 10/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 20 mars 20
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/05924
TJ Marseille, 10 juill. 2024, RG 23/05924
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors des débats : Madame SOULIER, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05924
CA Lyon, 24 juill. 2023, RG 23/05924
N° RG 23/05924 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDQU Nom du ressortissant : [M] [Y] [Y] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLARD, con
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