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5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 23/06395

    TJ Draguignan, 22 mai 2024, RG 23/06395

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n°: N° RG 23/06395 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J6WT MINUTE n°: 2024/ 80 DATE: 22 Mai 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 664e42b0c40277ce22a443c0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/06395

    TJ Lyon, 13 févr. 2024, RG 23/06395

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 13 Février 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 16 Janvier 2024 PRONONCE: jugement rendu le 13 Fé

    Lire la décision → Vérifier la source 65d4f9ea157826b34459f436
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/06395

    TJ Lille, 6 févr. 2024, RG 23/06395

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 23/06395 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHQZ JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE: Mme [K] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: S.A.R.L. LUX BATIMENT [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 65c28435a2af13da68679b46
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06395

    TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 23/06395

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06395 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ROV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDERESSE RESIDETAPES DEVELOPPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6581ee413ea7c8c1125210cf
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06395

    CA Lyon, 8 août 2023, RG 23/06395

    N° RG 23/06395 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PESC Nom du ressortissant : [Y] [G] [G] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Georges PÉGEON, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 64d32c99ab0b21d969c834ed

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