Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 23/06395
TJ Draguignan, 22 mai 2024, RG 23/06395
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n°: N° RG 23/06395 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J6WT MINUTE n°: 2024/ 80 DATE: 22 Mai 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/06395
TJ Lyon, 13 févr. 2024, RG 23/06395
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 13 Février 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 16 Janvier 2024 PRONONCE: jugement rendu le 13 Fé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/06395
TJ Lille, 6 févr. 2024, RG 23/06395
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 23/06395 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHQZ JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE: Mme [K] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: S.A.R.L. LUX BATIMENT [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06395
TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 23/06395
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06395 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ROV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDERESSE RESIDETAPES DEVELOPPE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06395
CA Lyon, 8 août 2023, RG 23/06395
N° RG 23/06395 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PESC Nom du ressortissant : [Y] [G] [G] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Georges PÉGEON, cons
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