Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06568
CA Paris, 4 juin 2026, RG 23/06568
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06568 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKV2 Décision déférée à la Cour : Jug
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/06568
TJ 78646, 18 nov. 2025, RG 23/06568
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/06568 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUFB DEMANDERESSE : La société LEASECOM, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 331 554
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06568
TJ Paris, 9 juill. 2024, RG 23/06568
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sylvie BONAMI Madame [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique MATHONNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06568 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SXX N° MINUTE : ORDONNANCE DE
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