Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06672
CA Paris, 15 mai 2026, RG 23/06672
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mai 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06672 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMCY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juillet
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ca other ca_lyon n° 23/06672
CA Lyon, 15 avr. 2026, RG 23/06672
N° RG 23/06672 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFEJ Décision du Juge des contentieux de la protection de LYON au fond du 07 juillet 2023 RG : 11-22-0024 [G] [G] [G] [G] [G] [G] C/ [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8
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