Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/06707
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 23/06707
2ème Chambre N° RG 23/06707 N° Portalis DBVL-V-B7H-UJKE (Réf 1ère instance : 23/00316) (2) M. [B] [E] [L] [M] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 1] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au re
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ca other ca_paris n° 23/06707
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/06707
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06707 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMIO Décision déférée à la Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06707
TJ Paris, 19 févr. 2024, RG 23/06707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La société PHF IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian CANDAN, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06707 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LKQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 19
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