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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_rennes n° 23/06815

    CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 23/06815

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°227 N° RG 23/06815 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJZF (Réf 1ère instance : OP22-4547) M. [K] [N] C/ [P] CIGARETTENFABRIKENGMBH LE DIRECTEUR GENERAL DEL'INPI Copie exécutoire délivrée le : à : Me LH

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06815

    CA Versailles, 25 sept. 2024, RG 23/06815

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/06815 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDP7 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb90707a71fa3b546328
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 23/06815

    TJ 67482, 17 sept. 2024, RG 23/06815

    N° RG 23/06815 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEKJ Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 3] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 23/06815 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEKJ Minute n° copie exécutoire le 17 septembre 2024 à : - Me Gaston SCHEUER - Me Ra

    Lire la décision → Vérifier la source 66eb45655d6ab01ec17f1e20
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06815

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 23/06815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Francis MARTIN Copie exécutoire délivrée le : à :Me [V] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06815 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M2S N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 04 juill

    Lire la décision → Vérifier la source 668d7ffe53e3bdd0778676e4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/06815

    TJ Lille, 27 juin 2024, RG 23/06815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/06815 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMZR N° de Minute : BX24/00568 JUGEMENT DU : 27 Juin 2024 S.A. VILOGIA C/ [S] [O] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Juin 2024 DANS LE LITIGE ENT

    Lire la décision → Vérifier la source 66a2942880b1d994348a2ea4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06815

    CA Aix-en-Provence, 5 juin 2024, RG 23/06815

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2024 N° 2024/ 274 N° RG 23/06815 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJ4E [O] [C] veuve [D] C/ S.A.S. NOKANHUI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnault CHAPUIS

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1