Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06874
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/06874
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06874 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINIY Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2021 - Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 23/06874
TJ 91228, 26 sept. 2025, RG 23/06874
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 26 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 23/06874 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXV4 NAC : 53J Jugement Rendu le 26 Septembre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : S.A. CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06874
CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 23/06874
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/279 Rôle N° RG 23/06874 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKCN [R] [C] [O] [C] C/ Syndicat des copropriétaires LA VERNEA DE CONTES Copie exécutoire délivrée le :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06874
TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 23/06874
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie FAURE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06874 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UFW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 février 2024 DE
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 23/06874
TJ 13055, 12 févr. 2024, RG 23/06874
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mars 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 12 Février 2024 GROSSE : Le 11/03/24 à Me PLANTARD Le ................................................... à Me ...........
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/06874
TJ Lille, 11 janv. 2024, RG 23/06874
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/06874 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XM53 N° de Minute : BX 24/00018 JUGEMENT DU : 11 Janvier 2024 S.A. HABITAT DU NORD C/ [J] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Janvier 2024 DANS LE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06874
CA Lyon, 6 sept. 2023, RG 23/06874
N° RG 23/06874 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFUC Nom du ressortissant : [E] [K] [K] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, consei
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