Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07067
CA Versailles, 1 avr. 2026, RG 23/07067
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2026 N° RG 23/07067 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEEV AFFAIRE : S.A.S. SMART RX C/ S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DES TROIS COMMUNES Décision déférée à la cou
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ca other ca_lyon n° 23/07067
CA Lyon, 15 janv. 2026, RG 23/07067
N° RG 23/07067 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGCX Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] Au fond du 07 juillet 2023 RG : 11-22-1716 S.A. COFIDIS C/ [O] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chamb
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/07067
TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 23/07067
N° RG 23/07067 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBF5 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53J N° RG 23/07067 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBF5 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [J] [N] épouse [W], [H] [W] Grosses délivrées le à Avocats : la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07067
CA Paris, 11 sept. 2024, RG 23/07067
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET EN INTERPRETATION DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07067 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO67 Par requête en interprétation d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07067
TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 23/07067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : DELEMONTES LUXEMBOURG SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie GIOVANETTI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07067 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q2K N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le vend
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07067
TJ Paris, 22 déc. 2023, RG 23/07067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [N] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07067 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WTP N° MINUTE : 12 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 déce
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