Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/07069 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/07069

    CA Versailles, 24 sept. 2025, RG 23/07069

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/07069 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEEZ AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD C/ S.A.S. [Localité 5] VICTOR HUGO Décision déférée à la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cd4a327c828791409019
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07069

    TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07069

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07069 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WTY N° MINUTE : 12/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 février 2024 DEMANDERESSE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 65e0d9cf9f09a857031b0911

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1