Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/07239
CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 23/07239
2ème Chambre ARRÊT N°438 N° RG 23/07239 N° Portalis DBVL-V-B7H-ULX5 (Réf 1ère instance : 23/01774) (2) S.A.R.L. SM BORDEAUX S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES C/ S.N.C. PARIS-GESTION Société SCI DU [C] Confirme la décision déférée dans toutes
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/07239
TJ Rennes, 12 mars 2024, RG 23/07239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 12 Mars 2024 N° RG 23/07239 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KS66 JUGEMENT DU : 12 Mars 2024 N° 24/129 [I] [U] [V] [U] C/ [B] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 12/03/24 à Me THOUMAZEAU Benjamin COPI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07239
TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 23/07239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [N] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07239 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YBA N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 fé
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