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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 23/07349

    TJ 83137, 15 déc. 2025, RG 23/07349

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 23/07349 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MN5X En date du : 15 décembre 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du quinze décembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’af

    Lire la décision → Vérifier la source 69474e9a75782d5f06156b4b
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07349

    CA Versailles, 3 nov. 2023, RG 23/07349

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Code nac : 14C N° N° RG 23/07349 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE6E ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : M. [Y] [X] Me BITBOUL CENTRE HOSPITALIER DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6545ee654ac6088318da127a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1