Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07554
CA Paris, 28 mai 2025, RG 23/07554
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 MAI 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07554 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIROD Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2023 - C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07554
CA Aix-en-Provence, 16 avr. 2024, RG 23/07554
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 AVRIL 2024 N° 2024/ 206 N° RG 23/07554 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNBH [D] [U] C/ [L] [P] Société [5] CHEZ [4] Société [4] Copie exécutoire délivrée le :16/04/2024 à : Me JENVR
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