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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 23/07610

    CA Versailles, 4 juin 2025, RG 23/07610

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/07610 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFWY (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 684124a4b8380f4d36cf8d7d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 23/07610

    TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 23/07610

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/07610 N° Portalis 352J-W-B7H-CZNBJ N° MINUTE : Assignation du : 24 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.S. AV

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0243a02fc178212f7e57d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/07610

    TJ Bobigny, 14 mai 2024, RG 23/07610

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 2 R.G. N° RG 23/07610 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7DA Minute : 24/01077 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____

    Lire la décision → Vérifier la source 668d7a1c53e3bdd0778473ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1