Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07719
CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 23/07719
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/07719 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGCG AFFAIRE : [D] [L] ... C/ [Z] [U] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 juillet 2023 par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 23/07719
TJ Draguignan, 26 juill. 2024, RG 23/07719
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 26 Juillet 2024 Dossier N° RG 23/07719 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAPN Minute n° : 2024/417 AFFAIRE : S.A. LE CREDIT LOGEMENT C/ [I] [B] JUGEMENT DU 26 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL :
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 23/07719
TJ 13055, 15 févr. 2024, RG 23/07719
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Avril 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 15 Février 2024 GROSSE : Le 11 avril 2024 à Me AIMINO-MORIN Le ......................
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07719
CA Lyon, 11 oct. 2023, RG 23/07719
N° RG 23/07719 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHRA Nom du ressortissant : [X] [E] [E] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDO
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