Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07785
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 23/07785
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 23/07785 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ6Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2023 Date de saisine : 09 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommag
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07785
CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 23/07785
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 N° 2024/ 102 Rôle N° RG 23/07785 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLN7S [O] [S] [K] [V] C/ [H] [B] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Myriam DUBURCQ Me Jose
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