Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 23/07899
TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 23/07899
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 23/07899 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26SJ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] / [G] N° minute : Grosse le à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/07899
CA Lyon, 6 nov. 2024, RG 23/07899
N° RG 23/07899 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH5P Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 09 octobre 2023 RG : 2023r331 S.A.R.L. AUX DELICES DE ROME C/ S.A.S. CEGID RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre AR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07899
CA Versailles, 15 oct. 2024, RG 23/07899
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DB Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 23/07899 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGSK AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. MARS C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAM
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