Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/07914 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/07914

    CA Versailles, 1 oct. 2024, RG 23/07914

    COUR D'APPEL [N] VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 23/07914 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGTY AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [J] [Y] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce4168d6ea26f688daadc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07914

    TJ Paris, 16 janv. 2024, RG 23/07914

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nadia FALFOUL Monsieur [D] [B], Madame [K] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07914 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27XV N° MINUTE : JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6d80447251e2b2424baaf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1