Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07920
CA Versailles, 2 juill. 2025, RG 23/07920
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2025 N° RG 23/07920 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGUO AFFAIRE : [O] [U] et autre C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 11] repr
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/07920
TJ 75056, 21 mars 2025, RG 23/07920
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 41] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/07920 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2WS N° MINUTE : Assignation du : 17 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 mars 2025 DEMANDERESSE So
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