Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07924
CA Versailles, 8 avr. 2026, RG 23/07924
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/07924 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGU3 AFFAIRE : S.A.S. [N] HEALTH TECH FRANCE C/ S.A.S.U. GF FINANCIAL Décision déférée à la cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07924
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 23/07924
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07924 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRJR Déci
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07924
TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 23/07924
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/07924 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO2R N° MINUTE : 8 Assignation du : 07 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [
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