Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07990
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 23/07990
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 23/07990 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG2K AFFAIRE : S.A CENTRALE KREDIETVERLENING C/ [W] [G] [L] [H] épouse [G] TRÉSOR PUBLIC Décision déféré
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ca Renvoi Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07990
CA Aix-en-Provence, 6 juin 2024, RG 23/07990
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/07990 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOV6 Ordonnance n° 2024/M116 S.A.R.L. D'HABITAT, exerçant sous le nom commercial 'D'HABITAT L'AGENCE IMMOBILIERE', prise en la personne de son représentant légal représen
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/07990
TJ Bordeaux, 21 mars 2024, RG 23/07990
N° RG 23/07990 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHBU PREMIERE CHAMBRE CIVILE 29E N° RG 23/07990 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHBU Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [R] [A], [J] [W] épouse [G] C/ [F] [K], [C] [K] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Géraldine DURAN-BLONDEL de la SELARL D
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