Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/08030
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 23/08030
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ 150 Rôle N° RG 23/08030 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLO2H et Rôle N° RG 23/08753 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRN7 [S] [N] S.A. [1] C/ [M] [Q] Association [2] Copie exécutoire délivr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 23/08030
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 23/08030
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/08030 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UXO2 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [E] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/08030
TJ Bobigny, 25 sept. 2024, RG 23/08030
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 SEPTEMBRE 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/08030 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBGU N° de MINUTE : 24/01290 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 10], [Adresse 1]S, [Adresse 4], [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 9
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