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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/08325

    TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 23/08325

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/08325 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLZC JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025 DEMANDERESSE: S.A.S. LEASECOM [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Carolina CUTURI-ORTEGA

    Lire la décision → Vérifier la source 67a65acf9324999a647a2a6a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08325

    TJ Paris, 15 mars 2024, RG 23/08325

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [A] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hela KACEM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08325 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EVO N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 mars 2024 D

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb37cdf10d505339f5beed
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/08325

    CA Paris, 24 janv. 2024, RG 23/08325

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° 014/2024, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/08325 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSMS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 18

    Lire la décision → Vérifier la source 65b20edac4cf860008dff586
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08325

    CA Lyon, 8 nov. 2023, RG 23/08325

    N° RG 23/08325 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PI5E Nom du ressortissant : [W] [E] [E] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1