Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/08331
CA Aix Provence, 27 févr. 2026, RG 23/08331
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2026 N°2026/087 Rôle N° RG 23/08331 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLP7Y CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE S.A.S. [1] REGENERATION C/ S.A.S. [1] REGENERATION CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08331
TJ Paris, 26 mars 2024, RG 23/08331
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08331 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EWI N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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