Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/08421 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/08421

    CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 23/08421

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 Novembre 2024 N° RG 23/08421 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH2T AFFAIRE : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) C/ [B] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 673d7cd1d666990c113dbe50
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08421

    TJ Paris, 26 févr. 2024, RG 23/08421

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. ROCK INVEST M [F] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annie BROSSET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08421 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FUE N° MINUTE : 12 JUGEMENT rendu le 26 févr

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb65d8e2958c07e91d2689

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1