Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/08423
CA Versailles, 21 janv. 2025, RG 23/08423
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2025 N° RG 23/08423 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH2W AFFAIRE : S.A. CREDIPAR C/ [X] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 juillet 2023 par le J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/08423
TJ Lyon, 8 oct. 2024, RG 23/08423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/08423 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJRB Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Arthur DENAIN, vestiaire : 2744 Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 23/08423
TJ Lille, 7 oct. 2024, RG 23/08423
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/08423 N° Portalis DBZS-W-B7H-XQ7T N° de Minute : L 24/00494 JUGEMENT DU : 07 Octobre 2024 [S]-[N] [G] veuve [O] [U] [G] [C] [G] [A] [G] C/ [V] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 O
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