Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/08482
CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 23/08482
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2026 N° RG 23/08482 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIA6 AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. PERSPECTIVES C/ S.A.R.L. MKT PROMOTION Décision déférée à la cour : Juge
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08482
TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 23/08482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [V] [U] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Renaud ZEITOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08482 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GBX N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 25 avr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08482
CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2024, RG 23/08482
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2024 N° 2024 / 071 N° RG 23/08482 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQQ5 [M] [L] C/ [B] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey PORRU
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/08482
CA Lyon, 14 nov. 2023, RG 23/08482
N° RG 23/08482 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJIV Nom du ressortissant : [L] [F] [F] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con
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