Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 23/08641
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 23/08641
DATE DU JUGEMENT: 05 Mai 2026 RG N° RG 23/08641 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YKGH / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [U] [Y] épouse [C] C / [Q] [D] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
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ca other ca_aix_provence n° 23/08641
CA Aix Provence, 2 juill. 2025, RG 23/08641
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2025 N° 2025/303 Rôle N° RG 23/08641 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRAG [R] [D] C/ Compagnie d'assurance MATMUT ATMUT) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laure ATIAS - Me
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