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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08703

    TJ Paris, 19 déc. 2024, RG 23/08703

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me DE BREM délivrée le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/08703 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ANF N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 01 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6764721f8895cb70157f5d3b
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/08703

    TJ Bobigny, 28 mars 2024, RG 23/08703

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 23/08703 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSBY Minute : 24/00699 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 661d6ab4082b40ce99b6113d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1