Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 23/08719
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 23/08719
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/08719 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WGX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] / [Q] N° minute : Grosse le à Me
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ca other ca_aix_provence n° 23/08719
CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 23/08719
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2025 N° 2025/ 039 N° RG 23/08719 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRJ6 [J], [P], [D] [L] C/ S.A.S. SOGEFINANCEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabrina PRATTICO Me Audrey PA
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08719
TJ Paris, 24 oct. 2024, RG 23/08719
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/08719 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6O3 N° MINUTE : Assignation du : 12 juin 2023 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 octobre 2024 DEMANDEURS Madame [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] (E
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