Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/08821
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 23/08821
N° RG 23/08821 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKB4 Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] Au fond du 03 octobre 2023 RG : 11-23-0035 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [E] S.E.L.A.R.L. SELARL [Y] MJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08821
TJ Paris, 4 févr. 2025, RG 23/08821
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 23/08821 N° Portalis 352J-W-B7H-C2DEK N° MINUTE : Assignation du : 13 Juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Février 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/08821
TJ Rennes, 2 août 2024, RG 23/08821
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard - CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 02 Août 2024 N° RG 23/08821 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWGY Jugement du 02 Août 2024 N° : 24/458 S.C.I. IMMO PLANETE C/ [W] [V] [X] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/08821
CA Aix-en-Provence, 6 juin 2024, RG 23/08821
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/303 N° RG 23/08821 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRUW S.A.S. JAMAI C/ S.C.I. [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BORDET Me BONAN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08821
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 23/08821
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [F] Madame [I] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08821 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JGW N° MINUTE : 7/2024 ORDONNANCE
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tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Paris n° 23/08821
TJ Paris, 11 mars 2024, RG 23/08821
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/08821 N° Portalis 352J-W-B7H-C2DEK N° MINUTE : Assignation du : 13 Juin 2023 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 M
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