Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/09149
CA Lyon, 15 avr. 2026, RG 23/09149
N° RG 23/09149 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PK33 Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond du 09 octobre 2023 RG : 1122001004 [P] C/ S.A. ALLIADE HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/09149
TJ 13055, 24 mars 2025, RG 23/09149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/09149 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3U4N AFFAIRE : Mme [M] [C] (Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE) C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE (Me [Localité 13] MARTHA) - E.P.I.C. HABITAT [Localité 14] PROVENCE (Me So
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09149
TJ Paris, 9 févr. 2024, RG 23/09149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [U] [O] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09149 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MJA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 09 février
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