Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 23/09215
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 23/09215
N° RG : N° RG 23/09215 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMUC 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 59B N° RG : N° RG 23/09215 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMUC AFFAIRE : S.C.I. SCI CASES MATTES C/ S.C.I. SCI [Localité 1] CHEYZIN Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL ALPHA CONSEILS
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ca other ca_lyon n° 23/09215
CA Lyon, 15 avr. 2025, RG 23/09215
N° RG 23/09215 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLAB Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 30 novembre 2023 RG : 22/01721 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 15 Avril 2025 APP
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