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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/09329

    CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 23/09329

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2025 N° 2025/ 188 N° RG 23/09329 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLT2Y [K] [I] C/ [W] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexis REYNE Me Gré

    Lire la décision → Vérifier la source 68539eca0c9618370f2b6abc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09329

    TJ Paris, 19 mars 2024, RG 23/09329

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/09329 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OGL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mars 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb37baf10d505339f5bc3d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1