Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 13 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 23/09348
CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 23/09348
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/09348 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLT5R Ordonnance n° 2024/M S.A.R.L. CARROS CONSTRUCTION représentée par Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE Appelante SAS TRAVAUX 64 représentée p
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles