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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/09480

    TJ 33063, 3 mars 2026, RG 23/09480

    N° RG 23/09480 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YN4D CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 23/09480 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YN4D AFFAIRE : [U] [Y] C/ Société LD TRANSACTIONS (BH CAR) Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Dominique LAPLAGNE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9e7ddcdc6046d47a57c39
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09480

    CA Paris, 8 nov. 2023, RG 23/09480

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09480 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWEU Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 654c8890e0f87d83181d6f09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1