Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/09521 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/09521

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 23/09521

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 N°2025/464 Rôle N° RG 23/09521 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUSZ [V] [B] C/ [16] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de M

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b97bff4238fe85cf5954
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09521

    TJ Paris, 17 mai 2024, RG 23/09521

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [W] [Y] ép [C] M [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09521 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PXQ N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 mai 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a06ad9abb6262fe01970

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1