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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/09543

    CA Paris, 30 janv. 2026, RG 23/09543

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 30 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09543 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWKB Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 697db4a4cdc6046d475d6e86
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/09543

    TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 23/09543

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me ORLOWSKA Copie certifiée conforme délivrée le : à Me ANQUETIL ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/09543 N° Portalis 352J-W-B7H-C2JWL N° MINUTE : Assignation du : 21 juillet 2023 JUGEMENT rendu le 16 jan

    Lire la décision → Vérifier la source 696a9436cdc6046d4791df84

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1